Conditions Générales

    Mise à jour : Janvier 2013

     

    1 Parties

     

    Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées comme « Conditions Générales »), régissent les relations entre le Client et El Palacio Damasceno S.L. société dont le siège social est situé à Madrid, Espagne.

     

    2 Général

     

    (1) Les Conditions Générales exposées ci-dessous font partie des contrats conclus avec  El Palacio Damasceno en vue de la fourniture des produits et services (contrat de vente). Le contenu de ces Conditions s’applique uniquement aux personnes morales espagnoles ou étrangères ou aux « clients commerciaux ». En vertu de ces Conditions, un « client commercial» est un client (ou société juridique) qui établit un contrat concernant le développement de son activité.

    (2) Ces Conditions Générales régissent notamment la vente et la livraison des produits (marchandises).

    (3) Ces Conditions Générales s’appliquent de manière exclusive. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, aucune condition contradictoire ou contraire n’est applicable.

    (4) Toute référence aux réglementations et lois de l’Etat est effectuée pour des raisons de transparence. En règle générale, les réglementations et lois de l’Etat s’appliquent sans limitation ni exception aucune, à moins que ces Conditions Générales ne les modifient ou ne les excluent expressément. 

     

    3 Offres, commandes

     

    Les offres d’El Palacio Damasceno ne sont pas contraignantes. En passant une commande, le client s’engage à acquérir les produits ou les services fournis par  El Palacio Damasceno. El Palacio Damasceno peut accepter l’offre du client dans un délai d’une semaine. L’offre du client sera considérée comme acceptée soit par acceptation écrite de l’offre, soit par la livraison du produit.

     

    4 Objet

     

    (1) Les relations contractuelles entre les parties du contrat sont régies exclusivement par le contenu du contrat écrit (devis). Le contrat écrit, y compris les conditions légales, constitue l’accord complet et final entre les parties et remplace toutes les discussions préalables à moins que ces discussions n’aient été expressément déclarées comme obligatoires.

    (2) En général, les spécifications du produit, les dessins techniques ou les images fournies par El Palacio Damasceno ont un but purement informatif. Les produits d’El Palacio Damasceno peuvent être soumis à modification, selon les pratiques commerciales en vigueur. El Palacio Damasceno se réserve le droit de remplacer certaines pièces de marchandise afin que le produit final réponde à l’utilisation prévue.

     

    5. Certificats d’exportation et d’importation

     

    (1) El Palacio Damasceno fera tous les efforts nécessaires pour obtenir les certificats d’exportation conformément à la Loi. Toutefois, El Palacio Damasceno ne garantit pas l’obtention de ces certificats. Dans ce cas, la responsabilité de l’obtention des certificats d’exportation repose sur le client qui aura également la responsabilité de déclarer s’il pense utiliser les marchandises d’El Palacio Damasceno pour son usage exclusif, ou si au contraire il pense les livrer à une tierce partie (par exemple, un utilisateur final). Si le client compte livrer la marchandise à un utilisateur final, il devra envoyer à El Palacio Damasceno tous les documents (par exemple, profil d’entreprise) requis par les autorités dans ce cadre de l’obtention des licences d’exportation. S’il n’est pas possible de transmettre ces documents, El Palacio Damasceno pourra résilier le contrat.

    (2) Le client est responsable de l’obtention des licences d’importation nécessaires. 

     

    6 Prix et paiement

     

    (1) Les prix de vente indiqués sur le site sont en EUROS (CIF, FOB, EXW selon INCOTERMS 2010, préalablement convenu avec le client). Les prix n’incluent pas la TVA ou autres frais éventuels (droits de douane, taxes). Si l’adresse de destination ne se situe pas sur le territoire espagnol, le client devra prendre en charge les frais imposés par le pays de destination le cas échéant.

    (2) Dans le cas où les prix de vente sont conformes à la liste de prix d’El Palacio Damasceno et que la livraison de la marchandise s’effectuée dans une période préalablement établie, les prix peuvent être sujets à modification selon la liste des prix d’El Palacio Damasceno valable pour cette période. Les nouveaux prix devront tenir compte des réductions applicables.

    (3) Le montant devra être réglé dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation. Tout retard sera considéré comme défaut de paiement. A compter cette date, des intérêts de retard seront comptabilisés sur un montant de 8 pour cent supplémentaires au taux d’intérêt de base. El Palacio Damasceno se réserve le droit de présenter des réclamations pour tout dommage qui pourrait découler de cette non-conformité.

    (4) Si, après l’officialisation du contrat, survient un incident qui pourrait faire douter sur la solvabilité du client, El Palacio Damasceno peut repousser la commande et demander une caution ou un paiement anticipé avant de procéder à l’expédition de la marchandise. Si le client n’accède pas à cette demande, El Palacio Damasceno a le droit de résilier le contrat et de réclamer une indemnité pour dommages et intérêts.

    (5) Le paiement des factures devra être effectué par virement bancaire (virement électronique). El Palacio de Damasceno acceptera uniquement ce moyen de paiement, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

    (6) Sans préjudice de la section 9, paragraphe (4) de ces Conditions Générales, le client n’a aucun droit de compensation ou de rétention, dans la mesure où la demande a été contestée par El Palacio Damasceno ou a été réglée de manière judiciaire.

     

    7 Lieu d’exécution, livraison, risque de perte

     

    (1) Sauf disposition contraire convenue par les parties, le lieu d’exécution sera à Madrid, Espagne.

    (2)  Sauf disposition contraire convenue par les parties, la livraison sera CIF (selon INCOTERMS 2010). El Palacio Damasceno peut décider du mode de transport, ainsi que du transporteur, du mode d’expédition et du type d’emballage

    (3) Une fois la livraison effectuée, le risque de détérioration ou de perte de marchandise sera responsabilité du client. En cas de retard dans la réception, la marchandise sera considérée comme livrée. Ces conditions s’appliquent également en cas de livraison partielle.

     (4) Lorsque la prestation est CIF (INCOTERMS 2010), El Palacio Damasceno retiendra les services d’assurance pour les dommages causés par inondations, incendies, dommages ou transport inapproprié, l’ensemble de ces frais sera pris en charge par El Palacio Damasceno.

     

    8. Délais de livraison, retards

     

    (1) Le délai de livraison du produit et l’exécution complète du contrat devront être déterminés explicitement par El Palacio Damasceno au moment de la commande. Le délai de livraison ne commencera qu’à compter de l’obtention par El Palacio Damasceno des licences d’exportation et de l’ensemble de documents nécessaires pour pouvoir traiter la commande. Ces conditions sont également applicables à condition que le client n’ait pas souscrit un engagement de caution. Ne sera pas considéré comme retard de livraison toute livraison effectuée dans les délais prévus ou dans un délai préalablement renseigné au client.

    (2) Le délai de livraison est prolongé en cas de retard indépendant de la volonté d’El Palacio Damasceno conformément aux dispositions suivantes.

    (3) Les lois devront déterminer ce qui est considéré comme retard de livraison. El Palacio Damasceno n’encourra en aucun cas en retard jusqu'à avoir reçu l’avis de retard de la part du client. El Palacio Damasceno n’est pas responsable des retards, des erreurs ou des omissions résultant de causes indépendantes de sa volonté, tels que les conflits du travail, grèves, guerres, troubles politiques, interventions gouvernementales, y compris tout retard ou refus de licences pertinentes, en particulier l’attribution de licences d’exportation, émeutes, incendies, séismes, inondations, tempêtes, épidémies, problèmes de transport, perturbations opérationnelles ou négligence des fournisseurs travaillant avec El Palacio Damasceno, à moins que le problème ne résulte d’un manque d’éthique de la part d’El Palacio Damasceno.

    (4) Au cas où El Palacio Damasceno se verrait dans l’impossibilité de livrer les marchandises dans le délai prévu pour des raisons indépendantes de sa responsabilité, El Palacio Damasceno devra informer dès que possible le client du nouveau délai. Si au terme de ce nouveau délai la livraison n’est toujours pas effectuée, El Palacio Damasceno peut résilier la totalité ou une partie du contrat. Dans ce cas, El Palacio Damasceno remboursera tout paiement anticipé effectué par le client. La livraison sera considérée comme non effectuée si (1) les fournisseurs d’El Palacio Damasceno ne sont pas en mesure d’achever leur travail dans les délais prévus (2) le contrat conclu avec le fournisseur d’El Palacio Damasceno apporte la même sécurité que le contrat conclu avec El Palacio Damasceno. Les droits juridiques à résilier le contrat dont dispose El Palacio Damasceno n’en seront pas affectés. De même, le droit du client à résilier le contrat n’est pas affecté.

    (5) En cas de désaccord, de violation des obligations, ou toute autre circonstance qui pourrait causer un retard dans la livraison, El Palacio Damasceno a le droit de réclamer au client des dommages et intérêts incluant entre autre des frais supplémentaires et en particulier les frais de stockage de la marchandise. Pour compenser ces dommages, El Palacio Damasceno pourra facturer au client un tarif mensuel de 0,5 % du montant de la facture, à partir du premier mois à compter de l’émission, de la part d’El Palacio Damasceno, de l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée. Ceci n’exclut pas la réclamation de dommages de toute autre nature, après déduction de tout paiement forfaitaire. Les droits légaux d’El Palacio Damasceno n’en seront pas affectés, y compris le droit de résilier le contrat. Le client pourra fournir la preuve qu’El Palacio Damasceno n’a pas subi des dommages ou préjudice.

    (6) La livraison est soumise à l’exécution adéquate des parties.

    (7) El Palacio Damasceno est habilité à effectuer des livraisons partielles uniquement si (1) les produits peuvent être utilisés séparément, et (2)  la livraison partielle n’entraîne pas de coûts supplémentaires au client (à moins qu’El Palacio Damasceno ne se soit engagé à dédommager le client pour ces dépenses). 

     

    9. Garantie

     

    (1) La garantie pour marchandise défectueuse repose sur l’accord existant concernant l’état de la marchandise.

    (2) Toute réclamation relative à un défaut de la marchandise, y compris la livraison incorrecte, devra être rédigée par écrit en précisant en détail la nature du défaut. Toute réclamation est considérée comme diligente si elle est adressée dans un délai de sept jours à compter de la livraison de la marchandise ou si le défaut se produit à une date ultérieure, dans un délai de sept jours à compter de la détection du défaut. Si le client n’a pas vérifié la marchandise ni informé El Palacio Damasceno du défaut dans les 10 jours à compter de la réception de la marchandise, le client perdra le droit de réclamer à El Palacio Damasceno.

    (3) En cas de défaut de la marchandise et de réclamation subséquente de la part du client, El Palacio Damasceno devra, soit corriger le défaut (réparation) ou soit, après retour de la marchandise, livrer un nouveau produit (remplacement). El Palacio Damasceno décline toute responsabilité pour les défauts causés par négligence ou mauvaise gestion de la marchandise, par usure excessive ou pour non-suivi de l’entretien et des instructions de nettoyage fournies par El Palacio Damasceno.

    (4) El Palacio Damasceno pourra suspendre la réparation du défaut ou le remplacement de la marchandise si le client n’a pas payé le prix d’achat. Toutefois, le client a le droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle aux défauts de la marchandise.

    (5) Au cas où la marchandise livrée par El Palacio Damasceno est réellement défectueuse, El Palacio Damasceno devra payer les frais nécessaires pour réparer le défaut ou pour remplacer la marchandise, y compris les frais de port pour le retour et la réexpédition, la main-d’œuvre et les matériaux. À l’inverse, le client devra rembourser toutes les frais engagés par El Palacio Damasceno si la réclamation est considérée comme sans fondement.

    (6) El Palacio Damasceno est autorisé à livrer la marchandise ou à corriger une possible irrégularité en utilisant les sous-composants d’un fournisseur ou d’un fabricant différent à l’habituel, considéré comme équivalent en termes de qualité, au cas où le fournisseur ou le fabricant original seraient dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison.

    (7) En cas d’impossibilité de corriger le défaut ou de remplacer la marchandise, le client aura le droit de demander un remboursement ou de résilier le contrat. Le client ne pourra pas demander l’annulation du contrat si le défaut est considéré comme négligeable.

    (8) Aucune réclamation pour dommages et intérêts et remboursements de frais ne sera acceptée sauf dans les cas stipulés au paragraphe 10 de ces Conditions Générales. 

     

    10 Conformité

     

    (1) Le client s’engage – en cas de cession de la marchandise à un tiers – à respecter toutes les lois et règlements en vigueur relatifs au contrat et en particulier tous types de restrictions applicables.

    (2) En cas de non respect des lois et règlements applicables, El Palacio Damasceno aura le droit de réclamer des dommages et intérêts, résilier le contrat et mettre fin, avec effet immédiat, à toute autre relation contractuelle.

     

    11. Droit applicable, Juridiction

     

    (1) Les lois du Royaume d’Espagne seront les seules applicables à ces Conditions Générales et à toute autre transaction conclue entre le client et El Palacio Damasceno. Les lois applicables aux Contrats de Vente Internationaux ne seront en aucun cas applicables.

    (2) Les tribunaux situés à Madrid, en Espagne, auront juridiction exclusive sur tous les litiges potentiels découlant du contrat. Toutefois, El Palacio Damasceno pourra choisir un autre tribunal autorisé situé à proximité de l’adresse du client.